administrateur de l'Etat du deuxième grade, adjoint au sous-directeur du conseil juridique et du contentieux, directement placé sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux

dans la limite de ses attributions

adjoint au sous-directeur du conseil juridique et du contentieux à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques

membre du conseil d'administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

représentant du ministre de l'intérieur et des outre-mer

membre suppléant

Général de division

officier général, adjoint au major général de la gendarmerie nationale

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer ou du ministre des armées, tous actes, arrêtés et décisions à l'exclusion des décrets

Général de division

officier général, adjoint au major général de la gendarmerie nationale

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer ou du ministre des armées, tous actes, arrêtés et décisions à l'exclusion des décrets

Général de brigade

nommé officier général, adjoint au major général de la gendarmerie nationale

dans la 1re section des officiers généraux avec maintien dans leurs fonctions

Au grade de général de division

administrateur de l'Etat du deuxième grade

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, dans le cadre de leurs attributions

aux fins d'exercice des astreintes qu'ils seront amenés à assurer au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques

les requêtes ou observations en défense dans le cadre de la procédure visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée

au titre de l'article L. 352-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

administrateur de l'Etat, adjoint au sous-directeur du conseil juridique et du contentieux, directement placé sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux

dans la limite de ses attributions

Général de brigade

chargé de mission auprès du directeur général de la gendarmerie nationale

administrateur de l'Etat hors classe, adjoint au sous-directeur du conseil juridique et du contentieux, directement placé sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux

dans la limite de ses attributions

administrateur de l'Etat hors classe

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, dans le cadre de leurs attributions

aux fins d'exercice des astreintes qu'ils seront amenés à assurer au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques

les requêtes ou observations en défense dans le cadre de la procédure visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée

au titre de l'article L. 352-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

administrateur de l'Etat hors classe, adjoint au sous-directeur du conseil juridique et du contentieux, directement placé sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux

dans la limite de ses attributions

Général de brigade

chef de la mission des hauts potentiels

dans la limite des attributions de la mission des hauts potentiels

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer ou du ministre des armées, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

administrateur de l'Etat hors classe, adjoint au sous-directeur du conseil juridique et du contentieux, directement placé sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux

dans la limite de ses attributions

administrateur de l'Etat hors classe

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, dans le cadre de leurs attributions

aux fins d'exercice des astreintes qu'ils seront amenés à assurer au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques

les requêtes ou observations en défense dans le cadre de la procédure visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée

au titre de l'article L. 352-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

général de brigade. Chevalier du 14 juillet 2013

à compter de la date de leur réception, les militaires appartenant à l'armée active

Au grade d'officier

GENDARMERIE NATIONALE

administrateur de l'Etat hors classe, adjoint au sous-directeur du conseil juridique et du contentieux, directement placé sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux

dans la limite de ses attributions

administrateur de l'Etat hors classe

au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre de leurs attributions

aux fins d'exercice des astreintes qu'ils seront amenés à assurer au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques

les requêtes ou observations en défense dans le cadre de la procédure visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée

au titre de l'article L. 352-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

administrateur de l'Etat hors classe, adjoint au sous-directeur du conseil juridique et du contentieux, directement placé sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux

dans la limite de ses attributions

administrateur civil hors classe

au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre de leurs attributions

aux fins d'exercice des astreintes qu'ils seront amenés à assurer au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques

les requêtes ou observations en défense dans le cadre de la procédure visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée

au titre de l'article L. 352-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur du conseil juridique et du contentieux, directement placé sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux

dans la limite de ses attributions

adjoint au sous-directeur du conseil juridique et du contentieux

membres du conseil d'administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

représentant du ministre de l'intérieur

membre suppléant

administrateur civil hors classe

au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre de leurs attributions

aux fins d'exercice des astreintes qu'ils seront amenés à assurer au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques

les requêtes ou observations en défense dans le cadre de la procédure visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée

au titre de l'article L. 352-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

administrateur civil hors classe

au nom du ministre de l'intérieur

aux fins d'exercice des astreintes qu'il sera amené à assurer au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques

administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur du conseil juridique et du contentieux, directement placé sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux

dans la limite de ses attributions

administrateur civil hors classe

au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre de leurs attributions

aux fins d'exercice des astreintes qu'ils seront amenés à assurer au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques

les requêtes ou observations en défense dans le cadre de la procédure visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée

au titre de l'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

administrateur civil hors classe, adjoint au chef du service du conseil juridique et du contentieux, directement placé sous l'autorité du chef du service du conseil juridique et du contentieux

dans la limite de ses attributions

administrateur civil hors classe

au nom du ministre de l'intérieur

aux fins d'exercice des astreintes qu'il sera amené à assurer au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques

administrateur civil hors classe, adjoint au chef du service du conseil juridique et du contentieux, directement placé sous l'autorité du chef du service du conseil juridique et du contentieux

dans la limite de ses attributions

Colonel

dans la 1re section des officiers généraux avec maintien dans leurs fonctions

Au grade de général de brigade

sous-directeur de la législation, de l'habitat et des organismes constructeurs à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages

membres du conseil d'administration de la Caisse de garantie du logement locatif social

au titre de l'article R. 452-5 du code de la construction et de l'habitation

représentants du ministre chargé du logement

colonel. Chevalier du 28 novembre 2008

à compter de la date de leur réception, les militaires appartenant à l'armée active

Au grade d'officier

GENDARMERIE NATIONALE

sous-directeur de la législation de l'habitat et des organismes constructeurs à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages

membres du conseil d'administration de l'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS)

représentants du ministre chargé du logement

PRIME DE RÉSULTATS EXCEPTIONNELS, À TITRE INDIVIDUEL, D'UN MONTANT DE 600,00 € POUR L'ANNÉE 2016

colonel de la gendarmerie nationale, direction générale de la gendarmerie nationale

auditeur de la 69e session nationale « politique de défense » de l'Institut des hautes études de défense nationale (cycle 2016-2017)

sous-directeur de la législation de l'habitat et des organismes constructeurs, qui en cas de vacance de la présidence ou d'empêchement du président du conseil d'administration, exerce la présidence du comité des aides de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS)

titulaire

membres du comité des aides de la Caisse de garantie du logement locatif social

représentants de la ministre chargée du logement

sous-directeur de la législation de l'habitat et des organismes constructeurs à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages

membre du conseil d'administration de la Caisse de garantie du logement locatif social

représentant de la ministre chargée du logement

sous-directeur de la législation de l'habitat et des organismes constructeurs à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages

membre du conseil d'administration de l'Agence nationale de contrôle du logement social

Au sein du premier collège

représentant du ministre chargé du logement

administrateur civil hors classe

sous-directeur de la législation de l'habitat et des organismes constructeurs

au sein de la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature, à l'administration centrale du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, et du ministère du logement et de l'habitat durable

PRIME DE RÉSULTATS EXCEPTIONNELS, À TITRE INDIVIDUEL, D'UN MONTANT DE 500,00 € POUR L'ANNÉE 2015

colonel de la gendarmerie nationale, direction générale de la gendarmerie nationale

à suivre la 69e session nationale « politique de défense » de l'Institut des hautes études de défense nationale (cycle 2016-2017)

PRIME DE RÉSULTATS EXCEPTIONNELS, À TITRE EXCEPTIONNEL, D'UN MONTANT DE 500,00 EUROS POUR L'ANNÉE 2014

PRIME DE RÉSULTATS EXCEPTIONNELS, À TITRE EXCEPTIONNEL, D'UN MONTANT DE 500,00 € POUR L'ANNÉE 2013

PRIME DE RÉSULTATS EXCEPTIONNELS, À TITRE EXCEPTIONNEL, D'UN MONTANT DE 500,00 € POUR L'ANNÉE 2013

administrateur civil hors classe

sous-directeur des affaires générales et de la synthèse (groupe III) à la direction générale de l'énergie et du climat, à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

prime de résultats exceptionnels, à titre exceptionnel, d'un montant de 500,00 € pour l'année 2012

prime de résultats exceptionnels, à titre exceptionnel, d'un montant de 500,00 € pour l'année 2012

colonel ; 22 ans de services

à compter de la date de leur réception dans leur grade, les militaires appartenant à l'armée active

Au grade de chevalier

GENDARMERIE NATIONALE

administrateur civil hors classe, adjoint à la sous-directrice

colonel de gendarmerie

auditeur à l'issue de la vingt-troisième session nationale « sécurité et justice » (2011-2012) de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice

prime de résultats exceptionnels, à titre individuel, d'un montant de 400,00 € pour l'année 2010

Colonel

adjoint au chef du bureau du personnel officier

dans la limite des attributions du bureau du personnel officier

au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ou du ministre de la défense et des anciens combattants, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

administrateur civil, adjoint à la sous-directrice des affaires financières et de la modernisation

au nom des ministres en charge de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et

dans la limite de ses attributions, toutes décisions, à l'exclusion des décrets, tous engagements d'un montant inférieur à 150 000 €, tous documents relatifs aux opérations de recettes et toutes pièces justificatives de dépenses

colonel de gendarmerie

à suivre la vingt-troisième session nationale « sécurité et justice » (2011-2012) de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice

Colonel

adjoint au chef du bureau du personnel officier

dans la limite des attributions du bureau du personnel officier

au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ou du ministre de la défense et des anciens combattants, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

administrateur civil, son adjoint

tous actes, arrêtés et décisions prévus à l'article 1er de l'arrêté du

susvisé

dans la limite des attributions de la sous-direction de la coordination de la gestion des ressources humaines de l'administration centrale

administrateur civil, adjoint à la sous-directrice

au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de la sous-direction de la coordination de la gestion des ressources humaines de l'administration centrale

administrateur civil, adjoint à la sous-directrice

au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et de négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de la sous-direction de la coordination de la gestion des ressources humaines de l'administration centrale

Colonel

adjoint au chef du bureau du personnel officier

dans la limite des attributions du bureau du personnel officier

au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ou du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans l'armée active

GENDARMERIE NATIONALE

I. ― OFFICIERS DE CARRIÈRE

Corps des officiers de gendarmerie

Au grade de colonel

Les lieutenants-colonels

pour l'année 2010 les officiers

GENDARMERIE NATIONALE

I. ― OFFICIERS DE CARRIÈRE

Corps des officiers de gendarmerie

Pour le grade de colonel

Les lieutenants-colonels

Lieutenant-colonel

adjoint au chef du bureau du personnel officier

dans la limite des attributions du bureau du personnel officier

au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ou du ministre de la défense

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

lieutenant-colonel ; 17 ans de services

à compter de la date de leur réception, les militaires appartenant à l'armée active

Au grade de chevalier

GENDARMERIE NATIONALE

dans l'armée active

GENDARMERIE NATIONALE

OFFICIERS DE CARRIÈRE

Corps des officiers de gendarmerie

Au grade de lieutenant-colonel

Les chefs d'escadron

dans le grade d'administrateur civil

les administrateurs civils stagiaires

pour l'année 2007 les officiers

GENDARMERIE NATIONALE

I. - OFFICIERS DE CARRIÈRE

Corps des officiers de gendarmerie

Pour le grade de lieutenant-colonel

Les chefs d'escadron

(classement par ordre de mérite)

ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, conseiller d'administration scolaire et universitaire

administrateur civil stagiaire

dans l'armée active

GENDARMERIE NATIONALE

I. - OFFICIERS DE CARRIÈRE

Corps des officiers de gendarmerie

Au grade de chef d'escadron

Les capitaines

pour l'année 2003 les officiers

GENDARMERIE NATIONALE

I. - OFFICIERS DE CARRIÈRE

Corps des officiers de gendarmerie

Pour le grade de chef d'escadron

Les capitaines